Après la ratification du protocole de Nagoya le 25 Octobre 2018, la RCA a élaboré un projet de loi sur APA. Ce projet de loi suit son cours pour l’adoption. Il convient de signaler que les projets de décrets d’application de cette loi ont prévu la désignation des organes compétents. Le défi reste l’adoption de cette loi et la mise en œuvre des décrets d’application. 

Comme difficulté entre et autre, le renforcement des capacités en matière d’utilisation du CHAPA.

Toutes les mesures relatives à l’accès aux ressources génétiques sont prévues dans le projet de loi et ses décrets d’application en attente de l’adoption. Le retard pris dans l’adoption du projet de Loi constitue l’une des principales difficultés. Le défi reste l’adoption de la Loi, sa mise en œuvre et l’appropriation du Protocole de Nagoya par l’ensemble des acteurs à travers les activités de renforcement des capacités.

Toutes les mesures relatives aux partages des avantages sont prévues dans le projet de loi et ses décrets d’application. Des actions de sensibilisation et d’information ont été faites en attendant l’adoption de la Loi sur APA. Le défi reste leur adoption et leur mise en œuvre.  

La ratification du protocole de Nagoya et la mise en place du cadre institutionnel y relatif ont été les premiers enseignements tirés de ce qui a marché. Les défis restent l’adoption du projet de Loi et de ses textes d’application ainsi que le renforcement des capacités sur l’utilisation d’outils et de système de communication.

Le projet de loi et son décret d’application ont prévu des mesures concernant le règlement des différends et l’accès à la justice. L’exécution des décisions sera du droit commun et les sentences arbitrales du droit OHADA. 

Le projet de loi a prévu toutes les dispositions concernant ces différents aspects. Cependant, ces dispositions sont en attentes d’être intégrées dans le centre d’échange APA. Les difficultés concernent le retard dans l’adoption de la Loi et la mise en œuvre.

Les Peuples Autochtones Communautés Locales sont impliqués de long en large dans le processus APA. Le défi reste l’adoption de la Loi et son décret d’application et l’appropriation du Protocole de Nagoya par l’ensemble des acteurs.

Il convient de signaler que la RCA reçoit par moment, des demandes de transfert des ressources génétiques à des fins de recherches. Seuls les frais de traitement des dossiers sont octroyés.  

Le retard dans l’adoption de la Loi APA constitue un obstacle au processus de la mise en œuvre du Protocole de Nagoya en RCA.

Le projet de loi n’est pas encore entré en vigueur pour appliquer cette mesure.

Les redevances issues de l'observation des gorilles ou de la recherche scientifique dans le parc national de Dzanga Sangha, contribuent directement au développement des infrastructures locales (écoles, 
centres de santé), illustrant le partage d'avantages non-monétaires (source : APDS).

La RCA ayant ratifié le Protocole de Nagoya, fait des efforts pour la conservation et l’utilisation durable de la biodiversité. C’est ainsi qu’un projet de loi ainsi que ses deux décrets d’application attendent sa promulgation. Cela constitue des défis pour les avantages monétaires et non monétaires.

Cas du TNS (Tri national de Dzanga Sangha) :
La coopération transfrontalière au sein du Tri-national de la Sangha (TNS) est saluée comme un modèle de réussite pour la conservation en Afrique.

Ses principales réussites :
- Préservation d'un écosystème intact :
- Couvert végétal stable : Grâce à une surveillance accrue, le taux annuel de perte du couvert forestier est maintenu à un niveau extrêmement bas de 0,03 %, malgré les pressions périphériques.
- Refuge climatique : Le TNS reste l'un des rares paysages forestiers vierges de virus dévastateurs (comme Ebola), protégeant ainsi des populations saines de grands singes.
- Protection de la biodiversité emblématique
- Sanctuaire pour la faune : Le site abrite entre 4 000 et 8 000 gorilles de plaine occidentaux et environ 4 000 éléphants de forêt, ce qui en fait l'un des bastions les plus importants pour ces espèces   menacées au monde.
- Surveillance coordonnée :
- Création d'une brigade anti-braconnage tri-nationale (BLAB-TNS) et l'utilisation de l'outil numérique SMART permettent des patrouilles conjointes efficaces entre les gardes des trois pays.
- Libre circulation : Un protocole signé en 2005 facilite le passage des agents de conservation entre les frontières, garantissant une réponse rapide aux menaces transfrontalières.
- Contrairement à de nombreux projets éphémères, la Fondation TNS assure un financement à long terme via un fonds fiduciaire, sécurisant les salaires des écogardes et les investissements locaux.
- Reconnaissance mondiale : Son inscription au Patrimoine mondial de l’UNESCO en 2012 couronne cette vision politique commune initiée dès l'an 2000.
- Développement communautaire : La coopération favorise des projets de subsistance durable et l'emploi local, avec une priorité donnée au recrutement de personnels issus des communautés   périphériques pour les métiers de la conservation.

Difficultés et les défis :
Malgré ces succès remarquables, le Tri-national de la Sangha (TNS) fait face à des obstacles structurels et opérationnels importants. La gestion d'une zone aussi vaste et isolée présente des défis complexes.
Une analyse des difficultés majeures et de leurs causes profondes permet de mettre en relief :
- Braconnage commercialisé : La chasse illégale ne concerne plus seulement la subsistance, mais alimente des réseaux criminels internationaux (ivoire, viande de brousse vers les centres urbains).
- Orpaillage illégal : L'extraction artisanale de l'or dans les rivières dégrade la qualité de l'eau et entraîne une déforestation locale.
- Exploitation forestière illégale : En périphérie des parcs, la pression sur les essences de bois précieux reste forte.
- Circulation d'armes de guerre : La porosité des frontières et l'instabilité politique régionale (notamment en RCA) facilitent le trafic d'armes.
- Accès difficile : Le relief et la densité de la forêt rendent la surveillance de certaines zones presque impossible sans moyens aériens constants.
- Conflits d'usage : Les restrictions d'accès à la forêt pour la chasse et la cueillette traditionnelle créent des frustrations chez les peuples autochtones (Ba aka).
- Des rapports ont parfois dénoncé des exactions commises par des écogardes à l'encontre des communautés locales.
- Harmonisation des lois : Bien que les patrouilles soient conjointes, les lois pénales diffèrent d'un pays à l'autre. Un braconnier arrêté au Cameroun peut ne pas recevoir la même peine qu'au Congo pour le même délit.
- Corruption : Certains agents de l'État ou membres de la justice peuvent être influencés par les réseaux de trafiquants.

Causes sous-jacentes :
- La pauvreté extrême des populations riveraines et le manque d'alternatives économiques incitent les locaux à se tourner vers des activités extractives illicites pour survivre.
- L'instabilité géopolitique dans le bassin du Congo et la faiblesse de la présence étatique dans ces zones reculées créent des « zones de non-droit ».
- Un modèle de conservation dit "forteresse", qui a historiquement privilégié la protection de la faune au détriment des droits coutumiers et de l'inclusion des peuples de la forêt.
- La divergence des systèmes judiciaires nationaux et le manque de transparence institutionnelle qui freinent l'application rigoureuse de la loi.

Le projet de loi a pris en compte les mesures relatives aux clauses contractuelles types, aux codes de conduite, aux lignes directrices et aux meilleures pratiques. Les défis restent la mise en œuvre et le renforcement des capacités.

La mise en œuvre du Protocole de Nagoya sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages (APA) repose fortement sur le renforcement des capacités et la sensibilisation. Bien que ce cadre offre des opportunités de valorisation de la biodiversité, il se heurte à des défis complexes liés à sa technicité.

Réussites : Renforcement des capacités et sensibilisation
Le renforcement des capacités vise à doter les pays des moyens juridiques, scientifiques et techniques pour une meilleure gestion du Protocole de Nagoya.

Réussites principales :
- Opérationnalisation de l’Autorité Nationale Compétente (ANC) : En attendant la désignation officielle de l’ANC, le Ministère en charge de l’Environnement et du Développement Durable (Point Focal APA),   assume ce rôle, permettant ainsi de traiter les demandes d'accès.
- Cadre juridique national : Un cadre règlementaire sur APA a été développé et validé au plan national. Ce cadre suis actuellement la procédure d’adoption, et permettra de définir le Consentement Préalable en Connaissance de Cause (CPCC) et les Conditions Convenues d'un Commun Accord (MAT).
- Meilleure reconnaissance des savoirs traditionnels: Sensibilisation accrue des communautés autochtones et locales sur leurs droits et la nécessité de leur consentement.

Pourquoi ces réussites ?
- Adhésion massive aux activités sur APA ;
- Disponibilité et motivation des acteurs;
- Consultations constantes des acteurs.

Difficultés et Défis
Difficultés principales :
- Complexité juridique et technique : Le protocole est perçu comme difficile à interpréter, ce qui freine la recherche académique et commerciale par peur de la nonconformité.
- Manque de sensibilisation des utilisateurs : De nombreux utilisateurs (chercheurs, entreprises) ne comprennent pas encore leurs obligations.
- Faiblesse des capacités institutionnelles : Manque de personnel qualifié pour négocier les MAT (Conditions Convenues d'un Commun Accord) et suivre l'utilisation des ressources.
- Instabilité et Insécurité : L'accès physique aux ressources dans certaines zones forestières reste périlleux, ce qui freine l'inventaire des ressources génétiques et le contrôle de leur exploitation.
- Faiblesse des capacités institutionnelles : Manque de personnel qualifié pour négocier les MAT (Conditions Convenues d'un Commun Accord) et suivre l'utilisation des ressources.
- Analphabétisme et Accès à l'Information : Avec un taux d'analphabétisme élevé (environ 63%), sensibiliser les communautés locales sur des concepts juridiques complexes comme la propriété   intellectuelle ou les "avantages non monétaires" représente un défi immense.

Causes sous-jacentes :
- Manque de volonté politique : Parfois, l'APA n'est pas une priorité au plus haut niveau de l'État.
- Ambiguïté juridique : La terminologie du protocole laisse place à des interprétations variées.
- Ressources financières et humaines limitées : Incapacité du pays à maintenir des structures administratives complexes sur le long terme.
- Manque de moyens techniques : L'absence de laboratoires de pointe empêche la RCA de réaliser elle-même la recherche et développement (R&D), la cantonnant souvent au rôle de simple fournisseur de matière première.
- La menace du Séquençage Numérique (DSI) : Comme pour beaucoup de pays africains, la dématérialisation des ressources (accès aux séquences ADN via internet) permet à des laboratoires étrangers d'utiliser le patrimoine Centrafricain sans passer par les mécanismes de partage prévus par Nagoya.

En somme, le succès à long terme dépendra de la capacité à rendre l'APA "simple" et opérationnel, en renforçant la confiance entre les parties et en clarifiant la gestion des données numériques (DSI). La
sensibilisation ne doit pas seulement cibler l'administration, mais l'ensemble de la chaîne de valeur, des chercheurs universitaires aux industries cosmétiques et pharmaceutiques (même si aucune industrie cosmétiques et pharmaceutiques n’est installé dans le pays).

L'application du Protocole de Nagoya sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages (APA) génère progressivement dans le pays, des expériences contrastées. Si la mise en place d’un cadre administratif renforce la souveraineté du pays sur ses ressources et instaure des mécanismes de conformité, il révèle également des défis complexes liés à la mise en œuvre administrative et technique.

- Ce qui a bien fonctionné et pourquoi
- Renforcement de la souveraineté nationale : La RCA affirmé son droit souverain sur ses ressources biologiques, stimulant la création de lois nationales APA.
- Engagement institutionnel et stratégique : La RCA a intégré la gestion durable des ressources naturelles dans son Plan National de Développement (PND). Cette reconnaissance politique est un levier   majeur pour attirer des financements de coopération internationale
- Mise en place d'autorités nationales : La désignation de points focaux nationaux et l’établissement d'une autorité nationale compétente a créé des points de contact clairs pour la collaboration.
- Coopération régionale : La RCA bénéficie du soutien technique de la COMIFAC (Commission des Forêts d'Afrique Centrale) qui harmonise les directives APA pour les pays du Bassin du Congo, facilitant   ainsi le partage d'expériences ;
- Savoirs traditionnels des communautés autochtones : La présence de communautés (notamment les Pygmées Aka) détenant des connaissances ancestrales sur la pharmacopée offre un terrain fertile   pour des accords APA basés sur le CPCC.
- Partage des avantages non monétaires : Dans les Aires Protégées du Sud-Ouest de Dzanga Sangha, les redevances issues de l'observation des gorilles ou de la recherche scientifique dans le parc       national de Dzanga Sangha, on permit de développer des infrastructures locales (écoles, centres de santé), illustrant le partage d'avantages nonmonétaires (source : APDS).

- Difficultés et défis :
- Faiblesse du cadre juridique national : Bien que signataire, la Loi APA de la RCA, permettant de réguler les transferts de technologie de manière contraignante, n’est toujours pas opérationnelle.
- Fuite des ressources (Biopiraterie) : En l'absence de points de contrôle actuels, des ressources génétiques peuvent être exportées sans accord formel, privant l'État de ses avantages monétaires et non-    monétaires.

- Causes sous-jacentes :
- Capacités techniques limitées : Sans infrastructures de recherche locales, le "transfert de technologie" reste théorique car il n'y a pas de structure pour l'absorbe.
- Divergence d'intérêts: Les chercheurs privilégient l'Open Science, tandis que les pays fournisseurs privilégient la protection de la propriété intellectuelle.
- Enseignements tirés et pistes pour la coopération :
- La nécessité de renforcer les capacités : Le succès reposera sur le renforcement des capacités des fournisseurs à négocier des contrats MAT équilibrés.
- Collaboration plutôt que transaction : Les meilleurs résultats seront obtenus lorsque la coopération sera établie dès le début du projet de recherche (partenariat), plutôt que comme une simple transaction commerciale en fin de parcours.

Une faible mobilisation des ressources au niveau national pour la mise en œuvre effective du Protocole de Nagoya. 

L’Etat alloue sur son budget, une ligne permettant le fonctionnement de la Coordination Nationale Biodiversité, généralement pour l’achat des fournitures de bureau. Cette ligne ne contribue en aucun cas à la 
mise en œuvre des activités de la CDB et ses Protocoles. Cependant, les activités habilitantes de cette Convention, proviennent du FEM.

Les ressources financières allouées par l’Etat ne couvrent pas tous les besoins de la Coordination Nationale Biodiversité. Il y a des besoins en logistique, en renforcement des capacités, en matériels informatiques et en mobilisation des ressources. L’appui des partenaires est ponctuel et souvent apporté pour une activité déterminée.

 Le rapport est l'occasion de documenter les besoins non  satisfaits, c’est ad dire, mentionner si des requêtes au Fonds  Mondial pour l’Environnement ou au Fonds Vert pour le  Climat sont en cours pour renforcer les capacités  institutionnelles. - Préciser les défis liés à la mise en place de points de  contrôle efficaces (douanes, instituts de recherche) pour  surveiller l'utilisation des ressources hors du pays.

Ce modèle du rapport est clair mais trop détaillé. Cela ne permet pas de retrouver facilement les informations pertinentes voulues en cas de consultation de ce rapport. Il serait souhaitable d’en faire un résumé.